Qui est concerné par la facture électronique ?
Toutes les entreprises, indépendants et professions libérales assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont concernés par la facturation électronique, quels que soient leur taille, le chiffre d’affaires qu’elles réalisent, leur forme juridique ou leur régime d’imposition.
Les entreprises qui bénéficient de la franchise en base de TVA (par exemple les micro-entrepreneurs) ne sont pas redevables de la TVA. Cependant, elles restent assujetties à la TVA et sont donc soumises à la facturation électronique, en réception et en émission.
Même une entreprise qui n’émet pas de facture devra être en capacité de recevoir des factures électroniques de ses fournisseurs et pourrait avoir à transmettre des données complémentaires à l’administration.
Que doit il se passer le 1er septembre 2026 ?
1er septembre 2026 :
> obligation de recevoir des factures électroniques pour toutes les entreprises,
> obligation d’émettre des factures au format électronique pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire.
1er septembre 2027 :
> obligation d’émettre des factures électroniques pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises.
Taille des entreprises en France
| Catégorie (taille d’entreprise) | Effectif | Chiffre d’affaires | Total du bilan |
|---|---|---|---|
Très Petites Entreprises (TPE) | Inférieur à 10 salariés | Inférieur ou égal à 2 millions d’euros | Inférieur ou égal à 2 millions d’euros |
| Petites et moyennes entreprises (PME) | Inférieur à 250 salariés | Inférieur ou égal à 50 millions d’euros | Inférieur ou égal à 43 millions d’euros |
| Entreprises de taille intermédiaire (ETI) | Inférieur à 5000 salariés | Inférieur ou égal à 1500 millions d’euros | Inférieur ou égal à 2000 millions d’euros |
| Grandes entreprises | Supérieur ou égal à 5000 salariés | Supérieur à 1500 millions d’euros | Supérieur à 2000 millions d’euros |
Que faut-il faire pour être prêt le 1er septembre 2026 ?
Choisir sa Plateforme Agréée (PA) — anciennement appelée **PDP** (Plateforme de Dématérialisation Partenaire) est une étape cruciale pour la mise en conformité qui débute le 1er septembre 2026.
Voici une méthode structurée pour faire le bon choix, basée sur l’état actuel de la règlementation en ce début d’année 2026 :
Vérifier l’immatriculation officielle
Le premier critère est légal : la plateforme doit posséder un numéro d’immatriculation délivré par la DGFiP.
Pourquoi ? Seules les PA sont habilitées à transmettre directement vos factures à l’administration fiscale et à vos clients.
Où vérifier ? Consultez la liste officielle sur le site de la DGFiP . À ce jour, plus de 100 plateformes sont déjà agréées.
Évaluer l’interopérabilité
Votre plateforme ne doit pas être une « île isolée ». Elle doit pouvoir communiquer nativement avec : vos logiciels actuels : ERP, logiciel de comptabilité ou CRM. L’idéal est une intégration via API pour éviter les doubles saisies.
Les autres plateformes : Elle doit être capable d’envoyer des factures vers n’importe quelle autre PA choisie par vos clients (principe d’interopérabilité).
Les formats et services indispensables
Une bonne PA doit gérer les trois formats du « socle » réglementaire : Factur-X (le plus courant), UBL et CII. Au-delà du simple envoi, comparez les services à valeur ajoutée :
Gestion du cycle de vie : Suivi en temps réel du statut de la facture (déposée, reçue, approuvée, payée).
E-reporting : Capacité à transmettre automatiquement les données de transactions hors B2B France (ventes à l’international ou aux particuliers).
Archivage à valeur probante : Garantie de conservation légale des documents pendant 10 ans.
Analyser le coût et le support
Les modèles tarifaires varient énormément selon votre volume : Au forfait ou à la facture : Pour une TPE, un paiement à l’usage est souvent plus rentable. Pour une ETI, un forfait illimité offre plus de visibilité.
Qualité de l’accompagnement : En cas de rejet de facture par l’administration, la réactivité du support technique est vitale pour ne pas bloquer votre trésorerie.
Le choix d’une plateforme peut être délicat. Vous pouvez choisir la plateforme qu’utilisera votre cabinet comptable ou l’éditeur de votre logiciel de facturation. Exemple : Gestan, EBP, Sage, Henrri … Si vous n’avez pas de logiciel de facturation, si vous utilisez Excel ou un logiciel non conforme pour établir vos factures, avant de choisir votre PA équipez-vous en priorité d’un logiciel de facturation agréé par l’administration fiscale.
Utilisateurs de Gestan : lisez mon article dédié.
Voir également mes autres articles sur le sujet :
Le e-reporting « la face cachée » de la facture électronique.
Facture électronique : mentions obligatoires 2026
Merci à mes sources : economie.gouv.fr, Gemini 3 et pmeinfo.fr