Garantie légale de conformité : nouvelle mention obligatoire sur les factures et tickets de caisse à partir du 1er Juillet 2021.
Obligation à partir du 1er juillet 2021 de mentionner l’existence et la durée de la garantie légale de conformité sur les documents de facturation, pour les ventes physiques de certains biens réalisées auprès des particuliers.
C’est quoi la garantie légale de conformité ?
Lorsque vous achetez un produit, il doit être conforme à l’usage attendu et à la description du vendeur. Il existe pour cela une garantie légale de conformité. Cette garantie s’applique aux défauts déjà présents à la date de livraison du produit. Vous devez mettre en œuvre la garantie dans un délai de 2 ans maximum après la livraison du bien. Si votre litige persiste avec le vendeur, vous pouvez faire appel à un médiateur ou conciliateur. En cas d’échec, vous pouvez saisir la justice.
La suite sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11094
Les produits concernés :
-les appareils électroménagers ;
-les équipements informatiques ;
-les produits électroniques grand public ;
-les appareils de téléphonie ;
-les appareils photographiques ;
-les appareils, dotés d’un moteur électrique ou thermique, destinés au bricolage ou au jardinage ;
-les jeux et jouets, y compris les consoles de jeux vidéo ;
-les articles de sport ;
-les montres et produits d’horlogerie ;
-les articles d’éclairage et luminaires ;
-les lunettes de protection solaire ;
-les éléments d’ameublement.
Exemple de mention à faire figurer :
“D’après le Décret n° 2021-609 du 18 mai 2021, les biens figurant sur cette facture bénéficient auprès du vendeur d’une garantie légale de conformité d’une durée minimale de 2 ans s’ils sont neufs à compter de sa remise au consommateur et de 6 mois s’ils sont d’occasion”
Lire cet excellent article sur le sujet :
https://www.lamicrobyflo.fr/blog/mention-garantie-legale-conformite-obligatoire
Le décret :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043511875