Nouvelle mention légale au 1er juillet 2021

Garantie légale de conformité : nouvelle mention obligatoire sur les factures et tickets de caisse à partir du 1er Juillet 2021.

Obligation à partir du 1er juillet 2021 de mentionner l’existence et la durée de la garantie légale de conformité sur les documents de facturation, pour les ventes physiques de certains biens réalisées auprès des particuliers.

Select Language »