Par Bercy Infos, le 09/07/2021 – Création de site internet
Vous souhaitez créer un site internet ? Refondre un site existant ? Savez-vous quelles sont les informations que vous devez obligatoirement faire figurer sur votre site ? Toutes les réponses.
Créer un site internet : quelles sont les mentions obligatoires ?
La loi pour la confiance dans l’économie numérique précise les informations que vous devez faire apparaître sur votre site internet.
| Pour une personne physique | Pour une personne morale | |
|---|---|---|
| Votre identité | nom et prénom | raison sociale forme juridique montant du capital social |
| Vos coordonnées | adresse du domicile adresse de courrier électronique numéro de téléphone | adresse du siège social |
| Les mentions relatives à la propriété intellectuelle | Si vous utilisez des images, illustrations, photographies : vous devez faire figurer leur propriété intellectuelle Pour les textes qui ne sont pas les vôtres vous devez recueillir l’autorisation de l’auteur ou tout du moins citer la source du texte | Si vous utilisez des images, illustrations, photographies : vous devez faire figurer leur propriété intellectuelle Pour les textes qui ne sont pas les vôtres vous devez recueillir l’autorisation de l’auteur ou tout du moins citer la source du texte |
| Les mentions relatives à l’hébergement du site | Vous devez prévoir une page relative aux mentions légales qui doit inclure des informations relatives à l’hébergement du site (même si le site est hébergé à titre gratuit) Ces mentions portent sur : le nom de l’hébergeur la raison sociale l’adresse le numéro de téléphone. | Vous devez prévoir une page relative aux mentions légales qui doit inclure des informations relatives à l’hébergement du site (même si le site est hébergé à titre gratuit) Ces mentions portent sur : le nom de l’hébergeur la raison sociale l’adresse le numéro de téléphone. |
| Pour les activités commerciales | numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) numéro individuel d’identification (le numéro de TVA intracommunautaire) le cas échéant |
|---|---|
| Pour les sites marchands | conditions générales de vente (CGV) |
| Pour les activités artisanales | numéro d’immatriculation au répertoire des métiers (RM) |
| Pour les sites d’information | nom du directeur de la publication nom du responsable de la rédaction le cas échéant coordonnées de l’hébergeur du site |
| Pour les activités soumises à régime d’autorisation | nom et adresse de l’autorité ayant délivré votre autorisation d’exercer |
| Pour les activités réglementées | référence aux règles professionnelles applicables pour son activité réglementée titre professionnel État membre dans lequel a été octroyé le titre professionnel nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel elle est inscrite |
Lire aussi : Conditions générales de vente : quelles mentions obligatoires ?
Utilisation de données personnelles : quelles informations donner à l’internaute ?
Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) précise les informations que vous devez rendre disponibles. Ainsi, si un internaute vous en fait la demande, vous avez l’obligation de lui donner accès à un certain nombre d’informations.
Cookies : quelles sont les règles ?
Un cookie est un traceur permettant d’analyser le comportement des internautes, comme par exemple leurs navigations, leurs habitudes de consommation, leurs déplacements, etc.
Si vous utilisez des cookies sur votre site internet, vous devez obligatoirement informer les internautes de la finalité des cookies et obtenir leur consentement.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) liste les cookies concernés par cette obligation. Il s’agit notamment :
- des cookies liés aux opérations de publicité personnalisée ou non personnalisée
- des cookies liés à des fonctionnalités de partage sur les réseaux sociaux.
Lire aussi : Entreprises, quelles sont vos obligations concernant les données personnelles ?
Que risquez-vous en cas de non respect de vos obligations d’information ?
La loi prévoit jusqu’à 1 an d’emprisonnement en cas de manquement à l’une des obligations concernant les mentions obligatoires et les cookies.
Le montant des amendes diffère selon que vous êtes une personne physique ou une personne morale :
- Pour les personnes physiques : 75 000 € d’amende.
- Pour les personnes morales : 375 000 € d’amende.
D’autres sanctions sont prévues en cas de non respect des informations à donner pour l’utilisation des données personnelles d’un internaute.
Aller plus loin
- Les mentions légales d’un e-commerce – [bpifrance-creation.fr]
- Quelles sont les mentions obligatoires sur un site internet ? – [service-public.fr]